Principaux points de l’avis du CESE sur les formes atypiques d’emploi et les relations professionnelles

Voici les principaux points de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur "les formes atypiques d’emploi et les relations professionnelles : nouveaux défis et opportunités émergentes", dont les conclusions ont été présentées lors d’une rencontre tenue mercredi à Rabat :

* Asseoir un cadre juridique clair et adapté pour encadrer les formes atypiques d’emploi, ce qui nécessite :

- D'inscrire dans le Code du travail des dispositions explicites encadrant le travail à temps partiel, définissant les droits et responsabilités de l’employeur et du salarié ainsi que les modalités et possibilités de passage du travail à temps plein au travail à temps partiel, ou inversement, selon la volonté conjointe des deux parties.

- De mettre à jour des dispositions légales relatives au télétravail, notamment l’article 8 du Code du travail, afin d’y inclure explicitement les salariés travaillant depuis leur domicile ou tout autre lieu, en utilisant les outils et technologies d’information et de communication.

- D'adopter une définition juridique précise de la relation de travail dans le cadre des activités menées via les plateformes numériques, en clarifiant les différents statuts contractuels possibles (salariat, travail indépendant, sous-traitance, etc.) en fonction des spécificités de chaque activité, aux fins d’assurer une protection juridique adaptée aux travailleurs de ce secteur en pleine expansion.

*Adapter la législation sociale et les conditions de travail pour mieux protéger les travailleurs concernés. Il y a lieu à cet égard de procéder à une révision des conditions d’accès aux prestations de protection sociale pour tenir compte des spécificités de ces formes d’emploi, en veillant à garantir aux travailleurs les mêmes droits sociaux que les salariés dits en emploi stable. Il s’agit aussi d’assurer des conditions de santé et sécurité au travail adaptées, en intégrant les risques d’accidents et de maladies professionnelles propres aux environnements atypiques.

*Assurer l’accès à la formation continue aux travailleurs en emploi atypique, qu’ils soient salariés du secteur privé ou travailleurs indépendants, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

* Intégrer explicitement les formes atypiques d’emploi et les mutations du marché du travail dans les thématiques du dialogue social, tant au niveau national que sectoriel, afin de favoriser la co-construction de politiques publiques concertées.

* Garantir aux travailleurs en emploi atypique le droit à la négociation collective avec les employeurs et leurs représentants à tous les niveaux, en favorisant leur droit à l’organisation et la représentation syndicale et professionnelle, dans la perspective de conclure des conventions collectives assurant la protection de leurs droits et intérêts.

* Mettre en place des dispositifs de veille et élaborer, de manière régulière, des études prospectives afin d’anticiper les évolutions du marché du travail, orienter les politiques publiques en matière d’emploi, et identifier en amont les métiers et compétences nécessaires pour répondre aux exigences des emplois de demain. Cela passe par le renforcement des capacités et des ressources de l’Observatoire national du marché du travail, tout en impliquant les institutions de recherche ainsi que les acteurs socioéconomiques.