Ouahbi : Le projet de loi sur la procédure pénale, une étape inédite sur la voie de la modernisation du système pénal national

Le projet de loi n° 03.23 relatif à la procédure pénale constitue une étape qualitative et inédite dans le processus de modernisation du système pénal national, a indiqué mardi à Rabat le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

S'exprimant lors d'une séance législative à la Chambre des représentants consacrée à l'examen et au vote du projet de loi précité, le ministre a souligné que ce texte accompagne les évolutions constitutionnelles et les engagements internationaux du Royaume, tout en consacrant un équilibre subtil entre la protection de la sécurité publique et la garantie des droits et libertés individuelles.

Il a précisé qu’une part importante des amendements proposés par les députés au sein de la Commission de la justice et de la législation – au nombre total de 1.384 – a été accueillie favorablement.

"Les autres propositions n’ont pas été retenues, car il s'agissait essentiellement de suggestions rédactionnelles ou de modifications de fond contraires aux principes fondamentaux du texte, que ce soit en lien avec les références de la réforme, des justifications purement techniques ou en raison des importantes ressources humaines et matérielles que leur mise en œuvre exigerait", a fait observer M. Ouahbi.

Il a souligné que ce texte répond au besoin pressant de moderniser les règles de procédure pénale, estimant qu’il ne s'agit pas d'une simple loi, mais d’une véritable "Constitution de la justice pénale", en raison des mécanismes qu’il introduit pour protéger les droits des justiciables, renforcer le rôle de la défense, garantir les conditions d’un procès équitable et promouvoir les moyens de lutte contre la criminalité, y compris celle organisée et les nouvelles formes de délits.

Dans ce contexte, le ministre a mis en avant les principales nouveautés du texte, notamment le renforcement des garanties juridiques durant l'enquête préliminaire, la consécration du principe de présomption d’innocence et le refus de considérer le silence comme un aveu implicite, la protection des victimes de la traite des êtres humains conformément aux normes internationales, l’élargissement de l’usage des moyens numériques dans la procédure pénale, la réduction du recours à la détention provisoire et sa rationalisation, ainsi que l’amélioration des mécanismes de libération et de réinsertion à travers la simplification des procédures de réhabilitation, de paiement et d’amendes.

Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement des autres réformes entreprises par le ministère, à l’instar de la loi sur les peines alternatives et de l'organisation des établissements pénitentiaires, dans le cadre d’une vision globale visant à moderniser la justice pénale au Maroc, a-t-il relevé.

Les travaux de cette séance législative se poursuivront plus tard dans la journée avec la présentation et l’examen des amendements proposés par le groupement et les groupes parlementaires et les députées non affiliées, avant le vote sur ce projet de loi.