Sénégal: le Conseil constitutionnel invalide une loi révisant l'amnistie votée en mars 2024

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a invalidé une loi révisant l'amnistie votée en mars de l'année 2024, la jugeant "contraire à la constitution", selon un arrêt publié mercredi.

Le Conseil constitutionnel a jugé "contraire à la Constitution" l'article premier de la loi portant interprétation de la loi d’amnistie, qui avait été adoptée le 2 avril dernier par les députés de l’Assemblée nationale.

Une loi d'amnistie avait été adoptée en mars 2024 afin d'apaiser les tensions politiques qui ont secoué le pays entre 2021 et 2024.

Le 2 avril dernier, l'Assemblée nationale (parlement) dominée par le nouveau pouvoir, a approuvé une loi révisant cette loi d'amnistie, une initiative critiquée par l'opposition actuelle.

Le nouveau texte ouvrait la voie à des poursuites contre d'anciens hauts responsables concernant les événements de 2021 à 2024. Il indiquait que les meurtres, assassinats, crimes de torture et actes de barbarie étaient désormais exclus du champ d'application de la loi d'amnistie de mars 2024, sous certaines conditions.

Le Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition mi-avril, a estimé que la nouvelle loi "est contraire à la constitution", selon son arrêt.

Dans ses “considérants”, le Conseil constitutionnel, dont 5 des sept membres ont délibéré, a estimé que “le législateur ne saurait, par une loi dite interprétative, ni faire obstacle à la répression de crimes imprescriptibles, ni priver de leur portée les principes relatifs à la sauvegarde de la dignité humaine, motif pris de ce que ces crimes seraient liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique”, rapporte l'Agence de presse sénégalaise (APS).

Le Conseil constitutionnel considère également qu’au “sens de l’alinéa 2 de la loi attaquée, les faits tenus pour criminels d’après les règles du droit international, notamment l’assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants, sont inclus dans le champ de l’amnistie lorsqu’ils ont un lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique”, ajoute la même source.

“En incluant ainsi dans le champ d’application de la loi portant amnistie des faits imprescriptibles au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal, l’alinéa 2 de l’article premier de la loi n° 08/2025 du 02 avril 2025, viole la Constitution”, précise le Conseil dans son arrêt.